La loi de finances rectificative pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2011 réforme en partie la taxe d’apprentissage. Le texte instaure notamment un bonus-malus sur la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage et un relèvement du seuil minimal de salariés en alternance en deçà duquel cette contribution est due par l’entreprise.
L’article 23 du texte instaure une contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus ne respectant pas le nouveau seuil de 4 % d’alternants dans l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Cette contribution supplémentaire est modulée de la façon suivante :
- une contribution supplémentaire de 0,2 % (0,3 % dans les entreprises de plus de 2.000 salariés) pour un taux d’alternants inférieur à 1 % ;
- une contribution égale à 0,1 % pour un taux d’alternants compris entre 1 % et 3 % ;
- une contribution égale à 0,05 % pour un taux d’alternants compris entre 3 % et 4 %.
Comment être exonéré de la contribution supplémentaire ?
A titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises de 250 salariés ayant au moins 3 % d’alternants dans leur effectif annuel moyen pourront être exonérées dès 2012 de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre de l’année considérée. Pour cela, les entreprises concernées devront remplir l’une des conditions suivantes :
- l’entreprise justifie d'une progression de l'effectif annuel moyen des alternants (salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise) d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;
- l’entreprise a connu une progression de l'effectif annuel moyen des alternants et relève d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre d’alternants dans les entreprises de 250 salariés et plus et justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée.
Le 3 août, 2011 - 20:57 par Stéphane Bonnegent
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