Le conseil constitutionnel se prononcera le 11 octobre sur la constitutionnalité de la loi ayant interdit la fracturation hydraulique en France.
Cette technique est la seule opérationnelle à ce jour pour l’exploitation des hydrocarbures de schiste.
La loi de juillet 2011 qui a interdit le recours à la fracturation hydraulique – et a ainsi fermé la porte à l’exploitation des gaz de schiste en France – est-elle anticonstitutionnelle ? Le conseil constitutionnel répondra le 11 octobre. En attendant, il a entendu mardi 24 septembre les arguments de la compagnie américaine Schuepbach, dont le permis d’exploration a été annulé en vertu de cette loi, et ceux du gouvernement.
UNE TECHNIQUE CONTROVERSÉE
« Aucune étude n’établit le moindre risque lié à la fracturation hydraulique », a plaidé mardi 24 septembre Me Marc Fornacciari, l’avocat de la société texane Schuepbach. La technique de la fracturation hydraulique est utilisée pour aller « chercher » les gaz et huiles de schiste piégés dans une roche imperméable. Il faut pour cela creuser un puits vertical puis des drains horizontaux, dans lesquels est injecté à très haute pression un mélange d’eau, de sable et d’additifs chimiques pour fissurer la roche.
« PAS DE RISQUES AVÉRÉS » POUR SCHUEPBACH
Pour l’avocat de l’entreprise américaine, aucune étude scientifique n’a établi de lien avéré entre la fracturation hydraulique et des cas de pollution de nappes phréatiques ou encore de risques sismique. Dès lors, selon Me Fornacciari, la loi de 2011 constitue une application « trop rigoureuse » du principe de précaution qui figure dans la charte de l’environnement.« Le principe de précaution est un principe d’action, pas d’inaction, a-t-il ajouté. Autrement dit, dans le doute ne t’abstiens pas, mais agis au mieux. » Une interdiction absolue de la fracturation hydraulique ne se justifie donc pas, selon l’avocat, sachant qu’il existe des mesures pour minimiser le risque, telles que la cartographie des sous-sols pour repérer une faille active ou encore la substitution des produits chimiques par des produits biodégradables.
Deuxième argument : en interdisant la fracturation hydraulique pour les seuls hydrocarbures de schiste, mais pas pour la géothermie profonde, la loi de 2011 aurait méconnu le principe d’égalité devant la loi.
DES RISQUES DOCUMENTÉS POUR LE GOUVERNEMENT
« La loi de juillet 2011 n’est pas fondée sur le principe de précaution mais sur le principe de prévention », a fait valoir pour sa part le représentant du gouvernement, Thierry-Xavier Girardot. De fait, la fracturation hydraulique présente des risques « graves et avérés pour l’environnement », a-t-il avancé, citant notamment des études du BRGM, de l’Institut français du pétrole ou encore le rapport conjoint du conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et du conseil général de l’environnement et du développement durable. Parmi ces risques documentés, le représentant du gouvernement a évoqué l’ampleur des volumes d’eau nécessaire à l’exploitation des gaz de schiste, « qui affecte les ressources locales en eau », le risque de migration des additifs chimiques vers les aquifères, les risques liés à la mauvaise cimentation des puits ou encore les risques de sismicité.
LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ RESPECTÉ
Les impacts sur l’environnement sont plus importants que dans le cadre de la géothermie profonde, a plaidé le représentant du gouvernement. « Les quantités d’eau utilisées sont deux à trois fois plus importantes, a assuré Thierry-Xavier Girardot. Les puits sont beaucoup plus nombreux et ont une productivité plus courte. Les quantités et variétés de produits chimiques utilisés sont plus importantes. » D’où un traitement différencié, qui ne méconnaît pas selon lui le principe d’égalité.
En revanche, le représentant du gouvernement a laissé la porte ouverte à une éventuelle indemnisation des industriels privés de permis de recherche en cas de préjudice avéré.
EMMANUELLE RÉJU
24/9/13
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| Manifestation contre l’exploitation du gaz de schiste, près de Jouarre, en Seine-et-Marne. (PIERRE ANDRIEU / AFP) |
Cette technique est la seule opérationnelle à ce jour pour l’exploitation des hydrocarbures de schiste.
La loi de juillet 2011 qui a interdit le recours à la fracturation hydraulique – et a ainsi fermé la porte à l’exploitation des gaz de schiste en France – est-elle anticonstitutionnelle ? Le conseil constitutionnel répondra le 11 octobre. En attendant, il a entendu mardi 24 septembre les arguments de la compagnie américaine Schuepbach, dont le permis d’exploration a été annulé en vertu de cette loi, et ceux du gouvernement.
UNE TECHNIQUE CONTROVERSÉE
« Aucune étude n’établit le moindre risque lié à la fracturation hydraulique », a plaidé mardi 24 septembre Me Marc Fornacciari, l’avocat de la société texane Schuepbach. La technique de la fracturation hydraulique est utilisée pour aller « chercher » les gaz et huiles de schiste piégés dans une roche imperméable. Il faut pour cela creuser un puits vertical puis des drains horizontaux, dans lesquels est injecté à très haute pression un mélange d’eau, de sable et d’additifs chimiques pour fissurer la roche.
« PAS DE RISQUES AVÉRÉS » POUR SCHUEPBACH
Pour l’avocat de l’entreprise américaine, aucune étude scientifique n’a établi de lien avéré entre la fracturation hydraulique et des cas de pollution de nappes phréatiques ou encore de risques sismique. Dès lors, selon Me Fornacciari, la loi de 2011 constitue une application « trop rigoureuse » du principe de précaution qui figure dans la charte de l’environnement.« Le principe de précaution est un principe d’action, pas d’inaction, a-t-il ajouté. Autrement dit, dans le doute ne t’abstiens pas, mais agis au mieux. » Une interdiction absolue de la fracturation hydraulique ne se justifie donc pas, selon l’avocat, sachant qu’il existe des mesures pour minimiser le risque, telles que la cartographie des sous-sols pour repérer une faille active ou encore la substitution des produits chimiques par des produits biodégradables.
Deuxième argument : en interdisant la fracturation hydraulique pour les seuls hydrocarbures de schiste, mais pas pour la géothermie profonde, la loi de 2011 aurait méconnu le principe d’égalité devant la loi.
DES RISQUES DOCUMENTÉS POUR LE GOUVERNEMENT
« La loi de juillet 2011 n’est pas fondée sur le principe de précaution mais sur le principe de prévention », a fait valoir pour sa part le représentant du gouvernement, Thierry-Xavier Girardot. De fait, la fracturation hydraulique présente des risques « graves et avérés pour l’environnement », a-t-il avancé, citant notamment des études du BRGM, de l’Institut français du pétrole ou encore le rapport conjoint du conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et du conseil général de l’environnement et du développement durable. Parmi ces risques documentés, le représentant du gouvernement a évoqué l’ampleur des volumes d’eau nécessaire à l’exploitation des gaz de schiste, « qui affecte les ressources locales en eau », le risque de migration des additifs chimiques vers les aquifères, les risques liés à la mauvaise cimentation des puits ou encore les risques de sismicité.
LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ RESPECTÉ
Les impacts sur l’environnement sont plus importants que dans le cadre de la géothermie profonde, a plaidé le représentant du gouvernement. « Les quantités d’eau utilisées sont deux à trois fois plus importantes, a assuré Thierry-Xavier Girardot. Les puits sont beaucoup plus nombreux et ont une productivité plus courte. Les quantités et variétés de produits chimiques utilisés sont plus importantes. » D’où un traitement différencié, qui ne méconnaît pas selon lui le principe d’égalité.
En revanche, le représentant du gouvernement a laissé la porte ouverte à une éventuelle indemnisation des industriels privés de permis de recherche en cas de préjudice avéré.
EMMANUELLE RÉJU
24/9/13
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