La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels comporte un volet (titre II) visant à un meilleur encadrement des stages en entreprises intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Lignes forces :
- Un stage ne peut avoir pour objet d'exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise.
- Obligation d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent en cas d'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stages différentes, pour effectuer des stages dans un même poste.
- Obligation de "gratifier" les stages à partir de deux mois même non consécutifs dans la même année universitaire.
- Droit des stagiaires à accéder aux activités sociales et culturelles gérées par le comité d'entreprise.
- Tenue obligatoire d'un registre des stages dans les entreprises.
- La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.
Loi du 28 juillet 2011
Publiée le 29/07/2011
http://www.arftlv.org/actualites/11534__12/Renforcement_encadrement_stages_integres_cursus.aspx
- Un stage ne peut avoir pour objet d'exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise.
- Obligation d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent en cas d'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stages différentes, pour effectuer des stages dans un même poste.
- Obligation de "gratifier" les stages à partir de deux mois même non consécutifs dans la même année universitaire.
- Droit des stagiaires à accéder aux activités sociales et culturelles gérées par le comité d'entreprise.
- Tenue obligatoire d'un registre des stages dans les entreprises.
- La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.
Loi du 28 juillet 2011
Publiée le 29/07/2011
http://www.arftlv.org/actualites/11534__12/Renforcement_encadrement_stages_integres_cursus.aspx
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