Entrevue avec le chargé des questions de politique et des affaires extérieures du bureau fédéral américain des brevets et des marques (USPTO)

Première partie : le Bureau des brevets et des marques va-t-il enfin pouvoir reprendre la main ?

Dans nos livraisons, nous parlons régulièrement du bureau fédéral des brevets et des marques, l'USPTO [1]. Nous suivons également avec attention les développements de la réforme des brevets américains que le Sénat s'apprête à voter après des années de débats parlementaires. Cet intérêt est guidé par le fait que l'USPTO constitue un point obligé de l'innovation aux Etats-Unis : pour protéger une innovation aux E.-U., une technologie ou une invention, d'où qu'elle vienne, l'USPTO est une institution incontournable mettant en oeuvre la législation américaine.

Dans l'objectif d'en savoir plus sur son institution, nous avons approché Albert Tramposch qui est chargé des questions de politique et des affaires extérieures de l'USPTO [2]. En fait M. Tramposch est avant tout un conseiller du sous-secrétaire d'état au commerce chargé des questions de la propriété intellectuelle (PI). A ce titre, M. Tramposch supervise l'administration de l'USPTO ainsi que l'ensemble des opérations nationales et internationales liées à la PI. Il suit également le travail législatif au Congrès ainsi que plusieurs autres programmes.

Préalablement, M. Tramposch était directeur adjoint de l'Association américaine du droit de la PI (AIPLA), une association composée de 16.000 praticiens spécialisés. M. Tramposch a également servi comme directeur adjoint de la PI à l'organisation mondiale de la PI (WIPO/OMPI) à Genève où il a notamment piloté en 2000 les discussions de la conférence diplomatique pour l'adoption d'un traité international sur la PI.

M. Tramposch appartient à l'Ordre des avocats des Etats-Unis, spécialisé dans les questions de brevets. Il est impliqué dans des activités académiques (George Mason University School of Law et John Marshall Law School) ainsi qu'à la Cour d'appel fédérale des circuits [3] (U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit). Plus récemment, il a été consulté par la Présidence de l'UE, en particulier sur les questions de PI. M. Tramposch est docteur en médecine et docteur en droit, diplômé des universités Johns Hopkins (Baltimore) et de Washington à Seattle.

Dans cette entrevue, M. Tramposch nous livre sa vision du fonctionnement de l'USPTO ainsi que ses évolutions. Nous abordons également l'impact de la nouvelle législation sur les brevets que l'Agence sera chargée de mettre en oeuvre. Les positions apaisantes de M. Tramposch sur la situation de l'USPTO tranchent avec les débats qui ont lieu dans les communautés d'entrepreneurs américains et dans les cercles de réflexion sur l'innovation, comme l'ITIF [4]. L'USPTO, et au-delà, le législateur [5], cristallisent les critiques depuis que la réforme des brevets a été lancée dans les années 60 et que le Parlement américain reprend à l'Agence les moyens qu'elle a elle-même collectés auprès des déposants. Le résultat, on le connaît, l'USPTO n'a plus les moyens matériels de résorber les 1,2 million de demandes pendantes et le délai de traitement pour l'obtention d'un brevet approche les 4 ans. Les critiques les plus virulentes viennent de ceux qui associent l'incurie des parlementaires et de l'USPTO à la perte de leadership technologique américaine et au déplacement de l'innovation des Etats-Unis vers les pays émergents. Les chiffres les plus conservatoires parlent d'une perte sèche de 6,4 milliards de dollars pour les E.-U.. Autre reproche : le retard de traitement des demandes de brevets par l'USPTO alimenterait un gigantesque travail d'intelligence économique et technologique au profit des pays concurrents des Etats-Unis.

L'USPTO et sa stratégie

MS&T : Quel est la mission de l'USPTO ? Et, comment est-elle mise en oeuvre ?

A.T : L'USPTO est un organisme qui est chargé d'émettre les brevets et marques ainsi que les dessins et modèles qui sont l'équivalent en France des brevets industriels. Nous avons le même rôle que l'Office Européen des Brevets (OEB).

Nos objectifs stratégiques sont de :
- Améliorer la qualité des brevets ;
- Optimiser la qualité des marques;
- Assurer la gestion nationale et mondiale des brevets et appliquer une meilleure politique de protection et d'application ;
- Améliorer l'organisation de l'USPTO afin d'obtenir une gestion efficace qui permettra d'améliorer la qualité de notre mission.

MS&T : Quel est maintenant la priorité de l'USPTO ?

A.T : Notre plus gros chantier actuel est la réforme des brevets. Nous voyons enfin le but du tunnel de ce long processus et nous espérons que la loi passera d'ici peu.

La réforme aura un effet important sur le fonctionnement de l'USPTO: elle nous permettra de couvrir les coûts des services fournis, de garder et d'utiliser les droits perçus par l'USPTO. Nous serons, de plus, capables de mettre nos ressources là où elles seront les plus utiles pour les usagers. Nous serons aussi en mesure d'augmenter notre capacité d'évaluation des demandes en temps et en heure et enfin de diminuer le stock de brevets en instance.

Les répercussions de la réforme sur notre Bureau comportent la nécessité de traduire opérationnellement le changement de législation : désormais, le droit n'est plus au "premier inventeur" mais au "premier déposant". Ce système est plus simple et plus efficace en termes de coûts de base d'acquisition des droits. Une autre modification est à introduire en interne : il s'agit du nouveau processus d'examen après la délivrance du brevet. Nous comptons embaucher 100 nouveaux juges administratifs pour mettre en application cette disposition de la nouvelle loi. Cela doublera leur nombre actuel. La réforme amènera également l'USPTO à mettre au point un processus d'opposition après la délivrance du brevet, un système qui n'existe pas actuellement.

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BE Etats-Unis 258 >> 9/09/2011

http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/67632.htm