le 12 mai 2012 à 09h08 , mis à jour le 12 mai 2012 à 09h12
Les fichiers rangés, par un employé, dans le dossier "Mes documents" de son ordinateur de bureau, ne peuvent être considérés de ce seul fait comme personnels. La Cour de cassation a estimé que cette appellation ne pouvait être considérée comme la manifestation d'un contenu à caractère privé.
Un coup d'oeil indiscret, jeté par un employeur, sur le contenu du dossier "Mes documents" de l'ordinateur d'un de ses employés, relève-t-il d'une atteinte à l'intimité de la vie privée ? Saisie de la question, la Cour de cassation a répondu cette semaine par la négative.
"La seule dénomination 'Mes documents' donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel", a expliqué la Cour de cassation, et elle a dès lors admis qu'un patron puisse l'ouvrir, dans l'ordinateur d'un salarié, en l'absence de ce dernier. Cette dénomination, automatiquement donnée à un dossier dans certains systèmes d'exploitation, n'est donc pas considérée comme la manifestation d'un contenu à caractère privé.
"Sauf risque ou événement particulier justifiant l'atteinte à la vie privée", les juges ne permettent pas à un employeur d'ouvrir les fichiers identifiés comme personnels. Mais à la condition que ces fichiers personnels soient clairement identifiés. Et la Cour a déjà jugé par exemple que les initiales de l'intéressé ne suffisaient pas à identifier explicitement un fichier personnel.
le 12 mai 2012 à 09:08
Les fichiers rangés, par un employé, dans le dossier "Mes documents" de son ordinateur de bureau, ne peuvent être considérés de ce seul fait comme personnels. La Cour de cassation a estimé que cette appellation ne pouvait être considérée comme la manifestation d'un contenu à caractère privé.
Un coup d'oeil indiscret, jeté par un employeur, sur le contenu du dossier "Mes documents" de l'ordinateur d'un de ses employés, relève-t-il d'une atteinte à l'intimité de la vie privée ? Saisie de la question, la Cour de cassation a répondu cette semaine par la négative.
"La seule dénomination 'Mes documents' donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel", a expliqué la Cour de cassation, et elle a dès lors admis qu'un patron puisse l'ouvrir, dans l'ordinateur d'un salarié, en l'absence de ce dernier. Cette dénomination, automatiquement donnée à un dossier dans certains systèmes d'exploitation, n'est donc pas considérée comme la manifestation d'un contenu à caractère privé.
"Sauf risque ou événement particulier justifiant l'atteinte à la vie privée", les juges ne permettent pas à un employeur d'ouvrir les fichiers identifiés comme personnels. Mais à la condition que ces fichiers personnels soient clairement identifiés. Et la Cour a déjà jugé par exemple que les initiales de l'intéressé ne suffisaient pas à identifier explicitement un fichier personnel.
le 12 mai 2012 à 09:08
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