Le 29 juin dernier, la Commission européenne a proposé son prochain cadre pluriannuel post 2013 qui structure le budget européen pour 7 ans. Dans un contexte de crise économique, ce budget, en forte augmentation, laisse entrevoir de réelles possibilités de renforcement des politiques communes comme la politique régionale, les investissements dans des infrastructures paneuropéennes et la politique de recherche et d’innovation.
La Commission européenne propose un budget de 1,025 Mds€ d’euros soit une hausse de près de 50 milliards par rapport au budget 2007-2013. Avant d’être validée, cette proposition fera l’objet de plusieurs phases de négociations entre le Parlement européen et les etats membres, dont certains ont émis des réserves à son encontre.
Le programme « horizon 2020 »
Le prochain programme-cadre de la recherche et de l’innovation doit, en principe, pallier le retard de l'UE en matière d'innovation et porter les investissements en recherche et développement à 3% du PIB. Ce budget de 80 milliards d’euros marque une forte augmentation par rapport à celui de l’actuel programme-cadre, de «seulement» 53 milliards, même si cette augmentation n’est pas aussi importante que ne l’espéraient certains acteurs de la recherche.
Enfin, il reste des interrogations sur le contenu de ce programme qui devrait s’articuler autour de trois grands objectifs :
- renforcer l'excellence de la base scientifique (notamment le programme ERC de soutien aux meilleurs chercheurs et les bourses Marie Curie pour la mobilité) ;
- relever les défis de société : 6 ont été pressentis : la santé, la sécurité alimentaire, l'énergie propre et efficace, le transport "vert" et intégré, le changement climatique et l'efficacité des ressources, la société innovante, inclusive... ;
- développer un leadership industriel et stimuler la compétitivité. Ce cadre devrait également favoriser les PME via le soutien à l’innovation, aux technologies émergentes et aux technologies industrielles leaders ; et l’accès au risque financier.
La recherche collaborative, souhaitée par la CPU (recommandations de la CPU) devrait être présente dans ces trois piliers même si les liens qui les unissent ne sont pas encore clairement définis.
La Politique régionale européenne
Ces fonds structurels, dont les universités françaises peuvent être bénéficiaires, se verraient doter d’un budget de 376Mds€, ce qui représenterait le premier poste budgétaire de l'UE devant la PAC. Cette politique devrait être liée aux objectifs de la stratégie EU2020 (innovation et compétitivité) et le budget ventilé entre :
- 162,6 Mds€ pour les régions relevant de l’objectif de convergence (en France, cela concerne actuellement les DOM) ;
- 38,9 Mds€ pour les régions en transition (la création de cette nouvelle catégorie de régions pourrait concerner une dizaine de régions françaises) ;
- 53,1 Mds€ pour les régions relevant de l’objectif de compétitivité (dont les universités françaises sont actuellement bénéficiaires);
- 11,7 Mds€ pour la coopération territoriale, ce qui est peu.
Enfin, un nouveau fonds, "Connecting Europe Facility", d’environ 40Mds€ devrait financer des projets d’infrastructures européennes afin de développer l'inter-connectivité dans l'UE (transports, énergie, TIC...) pour accélérer le développement des infrastructures prioritaires.
De nombreuses interrogations demeurent sur les interactions entre ces programmes, sur les articulations entre les politiques régionales, nationales et européennes, notamment dans la perspective d’une spécialisation intelligente des territoires… Quelle sera l’attitude des Etats membres tentés parfois par un repli national ?
Les universités françaises souhaitent un renforcement des logiques liées au triangle de la connaissance, un équilibre entre les mesures de soutien à la recherche collaborative portant tant sur la recherche fondamentale qu’appliquée. La CPU quant à elle réaffirme tout son attachement à la recherche collaborative européenne, qui favorise véritablement l’excellence des équipes universitaires. Elle souhaite également que la politique régionale européenne favorise le renforcement des capacités des universités.
Le Programme ‘Education Europe’
Coté éducation et formation c'est une dotation de 15,2 milliards d'euros qui est proposée par le Commission soit un quasi doublement du budget de l’Education par rapport à la période 2007 – 2013. Ces propositions de la Commission Européenne pour la période 2014 – 2020 rejoignent les propositions clés faites par la CPU en avril de cette année (voir la position CPU).
Ainsi la CPU adhère-t-elle aux mesures annoncées concernant :
La simplification des programmes : le programme ‘Europe éducation’ englobera les sous-programmes dont le nombre sera réduit afin d’améliorer leur lisibilité. La CPU soutient notamment le regroupement des programmes internationaux (avec les pays hors Europe) dans l’ensemble des programmes.
La qualité des mobilités : la proposition de la Commission met l’accent sur la nécessaire qualité des programmes de mobilité, sujet sur lequel la CPU avait insisté à travers les cursus conjoints.
La mobilité tout au long de la vie : la Commission envisage de favoriser la mobilité dans le cadre de la vie professionnelle, renforçant notamment l’apprentissage par l’expérience que la CPU souhaite favoriser par le biais de la VAE.
Le focus sur l’employabilité : pour soutenir cet objectif, le futur programme soutiendra le renforcement des liens entre établissements de l’enseignement supérieur et milieux professionnels.
Une proposition qui semble importante à la CPU ne figure pourtant pas dans les propositions de la Commission : la possibilité pour l’étudiant de cumuler plusieurs périodes de mobilité de type Erasmus tout au long de sa formation. Reste que l’objectif visant la mobilité de 800 000 citoyens européens par an bénéficiant de soutiens financiers de la Commission, dont une majorité d’étudiants, est ambitieux et indispensable au renforcement de l’espace européen de l’enseignement supérieur.
La Commission constate une forte faiblesse des programmes actuels au niveau du Master, les programmes ne favorisant pas assez la mobilité à ce niveau. Pour remédier à ce problème, la CPU préconise dans sa position des bourses d’études européennes (comme c’est actuellement le cas uniquement dans le programme Erasmus Mundus). La Commission souhaite en revanche créer un dispositif qui permettrait la portabilité des emprunts d’un pays à l’autre. Cette proposition vise à renforcer la mobilité pour acquérir un diplôme de master dans un autre pays de l’UE (‘degree seeking mobility’).
Dans sa proposition, la Commission met l’accent sur la synergie entre les différents programmes, tels que les fonds structurels et le programme d’éducation et de formation. Ce point semble essentiel : l’enseignement supérieur et la recherche sont indissociables, car toute recherche nécessite un enseignement de qualité et toute formation universitaire une initiation précoce à la recherche. Il sera donc essentiel que les deux grands programmes ‘horizon 2020’ et ‘Europe éducation’ soient en cohérence.
La CPU salue l’ambition que marque la volonté d’augmenter les moyens investis par l’Union européenne dans les domaine qui relèvent des universités et suivra avec attention l’élaboration des programmes qui seront définitivement mise en place à partir de 2014, en veillant à ce que les éléments clés figurant dans les propositions de la Commission s’y concrétisent.
Lettre du 22 juillet 2011 - n°73
CPUinfos
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