Nouvelle aide pour l'apprentissage ou la professionnalisation dans les PME

Une nouvelle aide à l'embauche d'un jeune en alternance (apprentissage et professionnalisation) est créée pour les PME de moins de 250 salariés. Temporaire, elle est réservée aux contrats commençant entre le 1er mars et le 31 décembre 2011. Entreprises concernées. - La nouvelle aide s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés (décret art. 1). L'effectif pris en compte est celui du 31 décembre 2010, les salariés étant décomptés selon les règles habituelles du « droit du travail » (c. trav. art. L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54). Lorsque l'entreprise a été créée en 2011, il faut se référer à l'effectif à la date de l'embauche pour laquelle l'aide est demandée la première fois. Embauches concernées. - L'aide est accordée pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation commençant entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 (décret art. 2). Il faut également que l'embauche augmente le nombre de salariés employés en alternance dans l'entreprise, cette augmentation étant appréciée par rapport à un effectif de référence calculé au 28 février 2011 (au jour de l'embauche, pour une entreprise créée en 2011). Ainsi, les embauches ouvrant droit à l'aide sont celles augmentant l'effectif annuel moyen de salariés en alternance au 28 février 2011, comparé au même effectif annuel moyen au terme du premier mois de l'embauche. Embauches exclues. - L'aide n'est pas accordée pour (décret art. 2) : - les contrats d'apprentissage pour lesquels l'employeur bénéficie du régime d'exonération le plus favorable (exemption de l'ensemble des charges sociales, sauf cotisation « accidents du travail ») ; - si l'employeur a procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement dans les 6 mois précédant l'embauche ; - les salariés qui faisaient déjà partie de l'effectif au cours des 6 mois précédant le début du contrat. Caractéristiques de l'aide. - La nouvelle aide est accordée pour 12 mois. Calculée par Pôle Emploi, elle varie selon le type de contrat (décret art. 3) : - contrat d'apprentissage conclu en France métropolitaine : SMIC horaire au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x (pourcentage du SMIC applicable à l'apprenti - 0,11) x 0,14 x 12 ; - contrat d'apprentissage conclu dans les DOM, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : SMIC horaire au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x (pourcentage du SMIC applicable à l'apprenti - 0,20) x 0,14 x 12 ; - contrat de professionnalisation dans les entreprises de moins de 20 salariés : SMIC horaire au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x pourcentage du SMIC applicable au jeune x 0,12 x 12 ; - contrat de professionnalisation dans les entreprises de 20 salariés et plus : SMIC horaire au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x pourcentage du SMIC applicable au jeune x 0,14 x 12. Le montant de l'aide est arrondi à l'euro supérieur. Procédure d'accès à l'aide. - Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les deux mois suivant le début de l'exécution du contrat concerné (pour les embauches antérieures au 17 mai 2011, dans les 2 mois suivant cette date). La demande comprend un formulaire renseigné par l'employeur et une copie soit du contrat d'apprentissage et de la décision d'enregistrement par la chambre consulaire compétente, soit du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'OPCA (à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme) (décret art. 5). Conditions d'accès à l'aide. - Le paiement de l'aide est subordonné au fait que l'entreprise soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage (décret art. 4). La condition de paiement est considérée comme remplie si l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues. Lorsque l'employeur n'est pas « à jour », le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce qu'il se soit mis en conformité. Pour ce faire, l'employeur dispose d'un délai maximum de 15 mois suivant la date de début de l'exécution du contrat. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai. Versement de l'aide. - Le Pôle Emploi verse l'aide à l'employeur de la façon suivante (décret art. 6-I) : - 1er versement correspondant aux 6 premiers mois de l'aide, réalisé au cours du 3e mois suivant le début d'exécution du contrat ou, pour les embauches antérieures au 17 mai 2011, dans les 3 mois suivant cette date de cette publication ; - 2e versement correspondant aux 6 derniers mois de l'aide, réalisé au cours du 10e mois suivant le début d'exécution du contrat. Pour obtenir le 2e versement de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi, dans les 2 mois suivant le 7e mois d'exécution du contrat, une déclaration attestant que le contrat est en cours d'exécution à cette échéance (décret art. 6-II). Si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu à l'issue du 1er versement et avant la date limite pour adresser la déclaration prévue à l'alinéa précédent, le second versement n'a pas lieu. Par ailleurs, le Pôle emploi peut contrôler l'exactitude des déclarations réalisées par l'employeur sachant que celui-ci tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle (décret art. 7). Restitution de l'aide perçue. - En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage dans les 6 premiers mois d'exécution du contrat, l'employeur doit rembourser l'intégralité de l'aide perçue (décret art. 6-III). En cas de rupture à une date ultérieure, le montant du remboursement est déterminé en proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l'entreprise. Décret 2011-523 du 16 mai 2011, JO du 17 publié le 20 mai 2011 00:36 par Gilles-Alexandre BARBE exerhis.fr Source RF social