Le projet de décret d'application de l'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique permettrait à plusieurs autorités administratives d'ordonner à des hébergeurs ou éditeurs de sites de bloquer ou de filtrer des contenus...
C’était le 12 juin dernier. Le Conseil national du numérique, installé de quelques mois, était saisi pour donner un avis sur un projet de décret d'application de l'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, permettant à plusieurs autorités administratives d’ordonner à des hébergeurs ou éditeurs de sites de bloquer ou de filtrer des contenus… Ce 20 juin, PC Inpact a publié l’avis rendu par le CNN.
Le conseil y préconise que le décret soit notifié à la Commission européenne, que le gouvernement clarifie le champ d'application du décret. Sur le fond, le principe même de demander aux éditeurs et hébergeurs d’intervenir (le cœur du décret) est remis en cause par le CNN. Celui-ci voudrait «que les mesures prévues ne visent que l’auteur du contenu et en aucun cas, en leur qualité d’acteurs du commerce électronique, les intermédiaires susceptibles d’avoir indexé ou référencé ledit contenu».
Car le décret prévoyait que les administrations désignées puissent demander aux hébergeurs et aux éditeurs d’intervenir – vieux débat – sans recourir à un juge. «L’autorité publique ne peut être en mesure d’obtenir le blocage d’un contenu diffusé sur internet que par voie judiciaire»,explique l’avis du CNN.
Reste à savoir ce que deviendra le décret : l’avis du CNN n’est que consultatif.
C’était le 12 juin dernier. Le Conseil national du numérique, installé de quelques mois, était saisi pour donner un avis sur un projet de décret d'application de l'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, permettant à plusieurs autorités administratives d’ordonner à des hébergeurs ou éditeurs de sites de bloquer ou de filtrer des contenus… Ce 20 juin, PC Inpact a publié l’avis rendu par le CNN.
Le conseil y préconise que le décret soit notifié à la Commission européenne, que le gouvernement clarifie le champ d'application du décret. Sur le fond, le principe même de demander aux éditeurs et hébergeurs d’intervenir (le cœur du décret) est remis en cause par le CNN. Celui-ci voudrait «que les mesures prévues ne visent que l’auteur du contenu et en aucun cas, en leur qualité d’acteurs du commerce électronique, les intermédiaires susceptibles d’avoir indexé ou référencé ledit contenu».
Car le décret prévoyait que les administrations désignées puissent demander aux hébergeurs et aux éditeurs d’intervenir – vieux débat – sans recourir à un juge. «L’autorité publique ne peut être en mesure d’obtenir le blocage d’un contenu diffusé sur internet que par voie judiciaire»,explique l’avis du CNN.
Reste à savoir ce que deviendra le décret : l’avis du CNN n’est que consultatif.
C.P.
20/06/2011
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