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| Une tour de forage servant à la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste. (Photo Janek Skarzynski. AFP) |
La loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation n’était pas passée devant le Conseil Constitutionnel. La société américaine Schuepbach demande une QPC.
Le rapporteur public du Conseil d’État a recommandé mercredi le renvoi au Conseil constitutionnel de l’interdiction de la technique controversée de la fracturation hydraulique, interdite par une loi de juillet 2011 pour exploiter les gaz de schiste en France, a constaté un journaliste de l’AFP.
Le rapporteur public, Suzanne von Coester, a retenu le caractère nouveau de la demande – via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont deux permis de prospection avaient été annulés fin 2011 parce qu’elle souhaitait utiliser la fracturation hydraulique.
C’est en effet la première fois que la question est posée à la justice : la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation n’était pas passée devant le Conseil Constitutionnel et la QPC de Schuepbach la première à remonter jusqu’au Conseil d’État. L’entreprise texane faisait notamment valoir une application excessive et donc une violation du principe de précaution, qui a valeur constitutionnelle.
Le rapporteur a souligné que la question se posait : «On peut se demander s’il ne s’agit pas dans ce cas, lorsque les autorités publiques ont pris des mesures jugées trop restrictives, d’une fausse application plutôt que d’une méconnaissance du principe de précaution», a-t-elle dit lors de l’audience. Elle a notamment cité les arguments évoquant une «absence d’évaluation des risques» de cette technique consistant à fissurer la roche riche en hydrocarbures en injectant un mélange d’eau, de sables et de produits chimiques dans le sous-sol, ainsi que l’absence de caractère temporaire de l’interdiction.
En revanche, le rapporteur n’a pas retenu le caractère «sérieux» de la demande. «Mais le caractère nouveau suffit au renvoi», a-t-elle rappelé. La requête fait suite à l’annulation en 2011 par le précédent gouvernement de deux permis détenus par Schuepbach – dits de «Nant» et «Villeneuve-sur-Berg». Un autre permis («Montélimar»), détenu par Total, avait également été annulé.
Ces trois permis d’exploration couvraient une surface de plus de 9 600 kilomètres carrés répartis sur sept départements du sud de la France : l’Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l’Hérault, l’Aveyron et la Lozère, où ils avaient suscité une forte mobilisation d’opposants.
Le Conseil d’Etat suit généralement les recommandations des rapporteurs publics, mais la décision finale devrait être connue d’ici à deux semaines. Si l’affaire est bien renvoyée au Conseil constitutionnel, celui-ci devra se prononcer sous trois mois sur la légalité de la mesure principale contre l’exploitation des gaz de schiste en France. La «question prioritaire de constitutionnalité» déposée par Schuepbach avait été déposée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise) et transmise au Conseil d’État le 19 mars.
Le rapporteur public du Conseil d’État a recommandé mercredi le renvoi au Conseil constitutionnel de l’interdiction de la technique controversée de la fracturation hydraulique, interdite par une loi de juillet 2011 pour exploiter les gaz de schiste en France, a constaté un journaliste de l’AFP.
Le rapporteur public, Suzanne von Coester, a retenu le caractère nouveau de la demande – via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont deux permis de prospection avaient été annulés fin 2011 parce qu’elle souhaitait utiliser la fracturation hydraulique.
C’est en effet la première fois que la question est posée à la justice : la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation n’était pas passée devant le Conseil Constitutionnel et la QPC de Schuepbach la première à remonter jusqu’au Conseil d’État. L’entreprise texane faisait notamment valoir une application excessive et donc une violation du principe de précaution, qui a valeur constitutionnelle.
Le rapporteur a souligné que la question se posait : «On peut se demander s’il ne s’agit pas dans ce cas, lorsque les autorités publiques ont pris des mesures jugées trop restrictives, d’une fausse application plutôt que d’une méconnaissance du principe de précaution», a-t-elle dit lors de l’audience. Elle a notamment cité les arguments évoquant une «absence d’évaluation des risques» de cette technique consistant à fissurer la roche riche en hydrocarbures en injectant un mélange d’eau, de sables et de produits chimiques dans le sous-sol, ainsi que l’absence de caractère temporaire de l’interdiction.
En revanche, le rapporteur n’a pas retenu le caractère «sérieux» de la demande. «Mais le caractère nouveau suffit au renvoi», a-t-elle rappelé. La requête fait suite à l’annulation en 2011 par le précédent gouvernement de deux permis détenus par Schuepbach – dits de «Nant» et «Villeneuve-sur-Berg». Un autre permis («Montélimar»), détenu par Total, avait également été annulé.
Ces trois permis d’exploration couvraient une surface de plus de 9 600 kilomètres carrés répartis sur sept départements du sud de la France : l’Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l’Hérault, l’Aveyron et la Lozère, où ils avaient suscité une forte mobilisation d’opposants.
Le Conseil d’Etat suit généralement les recommandations des rapporteurs publics, mais la décision finale devrait être connue d’ici à deux semaines. Si l’affaire est bien renvoyée au Conseil constitutionnel, celui-ci devra se prononcer sous trois mois sur la légalité de la mesure principale contre l’exploitation des gaz de schiste en France. La «question prioritaire de constitutionnalité» déposée par Schuepbach avait été déposée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise) et transmise au Conseil d’État le 19 mars.
Par AFP
26 juin 2013 à 17:04
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