samedi 27 août 2011

Embauche après un apprentissage

Si un contrat d'apprentissage est suivi de la signature, dans la même entreprise, d'un CDI ou désormais d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.

La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (art 8 modifiant l'art. L 6222-16 du code du travail)

Publiée le 24/08/2011

http://www.arftlv.org/Actualites_RSS/11563/Embauche_apres_apprentissage.aspx

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